CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

1.   Dispositions générales

1.1 Les offres écrites, livraisons et prestations sont exclusivement soumises aux conditions suivantes, même dans le cadre de transactions à venir. Toutes dispositions contraires, notamment  dans les conditions d’achat, seront refusées. Elles ne seront pour nous efficaces que si nous avons confirmé les divergences par écrit.
1.2 Les prospectus de vente, listes de prix, documents d’offre ou autres documentations ne constituent aucune garantie au sens du § 443 du Code civil allemand (BGB). Si cela s’avère nécessaire, nous nous réservons le droit de modifier les descriptions de produits ou de corriger d’éventuelles erreurs, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée pour les dommages résultant de ces modifications.
1.3 Le client est tenu de traiter tous les documents contractuels, spécifications et listes de prix avec la plus grande confidentialité et de les utiliser uniquement dans le cadre de son activité. Les conditions de livraison remplacent tous les autres accords écrits ou verbaux formulés précédemment entre les parties.


2.   Commande

2.1 Les commandes donnent lieu à la conclusion du contrat si elles ont été confirmées par écrit dans un délai de trois semaines suivant leur réception.
2.2 Le client est seul responsable du contenu de la commande, en particulier de son exactitude. Toutes les informations nécessaires, notamment dans le cas de fabrications spéciales, lui seront remises dans un délai raisonnable, sans qu’il n’ait besoin de les demander. 


3.   Prix

3.1 Les prix de livraison sont calculés sur la base des listes de prix respectives et actuelles des fournisseurs. Les prix se comprennent frais d’emballage inclus, si aucun autre accord n’a été convenu, et n’incluent pas la TVA au taux légal en vigueur, si celle-ci est applicable. 


4.   Paiements, compensation, etc., appartenance à une association

4.1 Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables par virement bancaire et sans escompte dans les 30 jours suivant la date de facturation. La date de réception de votre virement au crédit de notre compte sera déterminante pour le respect du délai. 
4.2 L’exercice d’un droit de compensation et/ou de rétention est admissible uniquement moyennant une créance en compensation constatée juridiquement ou dont la nature et le montant sont incontestés.
4.3 Si le versement est traité par une association ou un organisme central de réglementation, les paiements effectués par le client par le biais de l’association n’auront un effet libératoire que s’ils nous ont été transmis par l’association ou l’organisme de réglementation.

5.   Délais de livraison

5.1 Les délais de livraison ne sont généralement donnés qu’à titre indicatif. Les dates fixes et limites de livraison ne s’appliquent qu’après leur confirmation écrite expresse.
5.2 Le fournisseur est en droit de livrer avant la date de livraison convenue. Il est également autorisé à procéder à des livraisons partielles dans une mesure raisonnable.
5.3 Après expiration d’une date de livraison convenue, le client doit accorder, par écrit, un délai supplémentaire d’au moins trois semaines avant de pouvoir faire valoir ses droits pour perturbations d’activité ou d’effectuer une réclamation. 
5.4 Les lettres de rappel du client relatives à l’expiration du délai de livraison doivent indiquer un délai supplémentaire d’au moins trois semaines au fournisseur.
5.5 Si les retards de livraison ne sont pas imputables aux fournisseurs, le délai de livraison se prolonge de la même durée, sans que le client ne puisse faire valoir de droits. Si l’empêchement dure néanmoins plus de trois mois, le client est en droit, après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable dans le sens des points 5.3 ou 5.4., de résilier le contrat.


6.   Retours de marchandises

6.1 Les retours de marchandises, en particulier pour les produits d’exposition, sont généralement exclus des demandes de garanties pour défauts.


7.   Prise en charge des risques, obligation d’examiner et de notifier les défauts de la marchandise

7.1 La livraison est effectuée selon les souhaits du client et à l’adresse de livraison qu’il a désignée.
7.2 Si aucun autre accord n’a été convenu explicitement avec le client, la livraison s’effectue depuis notre entrepôt. Les risques liés à la livraison sont transférés au client dès que la marchandise a été remise au transporteur ou, en cas d’envoi, dès qu’elle a quitté l’enceinte de l’usine. Si l’envoi est retardé à la demande du client, le risque lui est transféré aussitôt après la notification de la disponibilité. 
7.3 Le client ou le destinataire qu’il a désigné doit immédiatement demander aux transporteurs respectifs de constater les dommages dus au transport ou les marchandises manquantes. Il est également tenu de vérifier immédiatement la marchandise livrée conformément aux §§ 377, 378 du Code du commerce allemand (HGB), si nécessaire par la sélection d’échantillons. Les dommages et vices apparents doivent immédiatement faire l’objet d’une réclamation écrite spécifique ; pour les dommages et vices cachés, la réclamation doit être effectuée aussitôt après leur découverte.


8.   Réserve de propriété

8.1 Le fournisseur se réserve le droit de propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de la livraison et jusqu’à l’exécution de toutes les obligations liées à la relation contractuelle existante, revenant au fournisseur maintenant ou à l’avenir pour quelque raison juridique que ce soit, y compris l’ensemble des créances en compte courant. Sur demande du client, le vendeur libèrera les garanties de son choix, dans la mesure où leur valeur dépassera durablement la valeur des créances de plus de 20%.
8.2 L’acheteur est en droit de revendre la marchandise dans le cadre normal de ses activités. Les traitements ou transformations sont toujours réalisés pour le fournisseur en tant que fabricant, mais sans induire d’obligation à son égard. Si la (co-)propriété du fournisseur vient à expirer suite à un accord ou un traitement, il est convenu par la présente que l’acheteur accepte de transférer ses droits de propriété au fournisseur, au prorata de la valeur de facturation de la marchandise livrée. Le maintien de la copropriété est effectué gratuitement.
8.3 Le fournisseur est en droit de demander ou de récupérer la marchandise, dans son ensemble ou en partie, ainsi que de la vendre ou d’en disposer d’une autre manière que ce soit, tant que les obligations de paiement de l’acheteur à l’égard du fournisseur n’ont pas été remplies intégralement. La reprise ne constitue pas une résiliation de contrat. Le client cède au fournisseur toutes les créances résultant de la revente de la marchandise conformément au paragraphe 8.1, phrase 2. La cession concerne également les créances ayant un tout autre fondement légal, en particulier les prestations d’assurance ou les demandes d’indemnisation pour les dommages causés sur les marchandises sous réserve de propriété revenant à l’acquéreur par la partie engagée correspondante. Le fournisseur accepte la cession par la présente.
8.4 Les mises en gage ou cessions à titre de garantie de sont pas admissibles. Le client doit immédiatement avertir le fournisseur en cas de saisies ou d’autres expropriations de tiers, en joignant les documents requis et les documents complémentaires réclamés par ce dernier. En cas de manquement à ces obligations, le client est en droit de transférer les droits de revendication de l’accédant à la propriété à l’encontre de tiers. Tous les frais résultant du manquement au présent règlement seront à la charge de l’acheteur.

 

9.   Garantie, indemnisation des dommages

9.1 La responsabilité du fournisseur est engagée pour les vices matériels et juridiques pour une durée de deux ans à compter du transfert des risques, sauf pour les dispositions du § 634a al. 1 n° 2 du Code civil allemand (BGB).
9.2 Si la marchandise livrée présence un vice, le fournisseur est en droit de remédier aux défauts en procédant soit à la réparation, soit au remplacement. À défaut de réparation ou de remplacement, pouvant seulement être admis après l’échec de deux tentatives de réparation, le client est en droit de résilier le contrat ou de demander une diminution du prix.
9.3 Les demandes d’indemnisation et de remboursement du client – pour quelque raison juridique que ce soit – notamment en cas de non-respect des obligations résultant de la relation contractuelle, de retards ainsi que d’actions délictuelles sont exclues. Cette clause ne s’applique pas en cas de responsabilité obligatoire, par exemple dans le cadre de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou encore de manquement à des obligations essentielles du contrat. La responsabilité pour manquement à des obligations essentielles du contrat se limite toutefois à la réparation des dommages prévisibles et typiques aux termes du contrat, sauf s’il s’agit d’une faute intentionnelle, d’une négligence grave ou d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Une modification de la charge de la preuve au détriment du client n’est pas liée avec les dispositions susmentionnées. Si des dommages et intérêts sont accordés au titre de la réparation d’un retard ou en remplacement d’une prestation, une indemnité de retard de 0,5% sera versée pour chaque semaine révolue, le montant de cette indemnité ne pouvant cependant pas excéder 5% du prix net de la part de la livraison qui ne pouvait pas être mise à l’usage prévue en raison du retard, à moins que l’acheteur prouve la survenance de dommages plus importants.
9.4 Le droit de recours du client au sens du § 478 du code civil allemand (BGB) reste inchangé. Avant que le client ne répare un dommage subi par l’utilisateur final, il est tenu d’en informer le fournisseur et de lui permettre de réparer lui-même l’erreur ou le dommage. Si cela était impossible ou si l’information restait sans résultat, l’obligation d’indemnisation du fournisseur couvre les dépenses nécessaires engagées par le client et démontrables, pour un prix de revient sans réalisation de profit. Le fournisseur est en droit de remettre au client soit une autre indemnisation appropriée, par exemple sous la forme de réductions spéciales ou de remises d’exposition, soit une autre contrepartie. Si ces dommages sont remboursés dans le cadre de l’assurance de responsabilité du fait des produits, le montant de l’indemnisation s’élève à la couverture d’assurance effective.
9.5 Le client n’a pas le droit de céder des créances résultant d’inexécution de services ou une garantie à des tiers, en particulier à l’utilisateur final. 
9.6 Toute clause de non-responsabilité valable pour nous est également valable pour nos employés ainsi que pour les agents d’exécution travaillant pour nous.


10.   Droit applicable ; Tribunal compétent

10.1 Cet accord est exclusivement soumis au droit allemand. Le droit de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à Vienne ne s’applique pas. 
10.2 Le lieu de juridiction est celui du siège social respectif du fournisseur, à titre subsidiaire celui du transfert des risques.
10.3 En outre, les parties contractantes déclarent la compétence exclusive du tribunal situé au siège social respectif du fournisseur. Le fournisseur se réserve toutefois le droit de recourir en justice devant le tribunal compétant du client.


Version : mars 2005

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